Comité de Soutien à Radio Vitamine
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale...

En France, la grande délinquance économique et financière revêt de nombreuses formes dont celle de l'instrumentalisation des services de l'état aux fins d'enrichissement.

Depuis quelques années la France sous l'impulsion de l'ONU a adopté un certain nombre de dispositions législatives afin de renforcer la lutte contre la corruption.

Extrait de la circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n° 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Annexe 1 :         La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au journal officiel du 7 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de moralisation de la vie publique et en constitue le second volet, dans la continuité de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle répond au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale, notamment la fraude fiscale et les atteintes à la probité, qui méritent d’être traitées avec une particulière sévérité en ce qu’elles sont de nature à mettre en péril le pacte social    Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n° 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière   Ici La circulaire Officielle.pdf

 

 

 La probité

La probité est un concept pouvant se définir par la droiture, l’honnêteté, ou l’intégrité. Avoir de la probité c’est avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale.

Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l’une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l’autre souhaite exploiter.

Les 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité:

1 -  La corruption

2 -  Le trafic d’influence

3 -  La prise illégale d’intérêts

L'affaire VITAMINE revêt sous bien des aspects toutes les caractéristiques d'une affaire relevant de la grande délinquance économique et financière.

L' expression  "Les barons voleurs"   originaire d' Amérique  datant du 19ème siècle pour désigner les riches industriels qui pratiquaient le "capitalisme sauvage" et la corruption en toute impunité, du fait de leur statut social,  leur niveau d'éducation et de culture, ainsi que de leurs réseaux privés et professionels, nous parait également particulièrement interessante pour stigmatiser certains faits de "l'affaire Radio VITAMINE..."

 

 

 

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